Lorsqu'un véhicule hors d'usage (VHU) change de propriétaire, que ce soit par vente, don ou succession, plusieurs formalités doivent être accomplies pour rester en règle. Contrairement à un véhicule roulant, la transaction d'une épave obéit à des règles spécifiques, notamment parce que le véhicule n'est plus en état de circuler. Dans cet article, nous faisons le point sur les étapes à suivre et les pièges à éviter.
Les documents indispensables pour céder un VHU
Pour céder un véhicule hors d'usage, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents. Le plus important est le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, même s'il est barré ou porte la mention « véhicule non roulant ». Si la carte grise est absente, une déclaration de perte ou de vol doit être fournie. Dans certains cas, un certificat de situation administrative (non-gage) peut être demandé par l'acheteur pour vérifier que le véhicule n'est pas gagé ou opposé.
Le certificat de cession est également obligatoire. Il doit être rempli en deux exemplaires, daté et signé par les deux parties. Ce document officialise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas de litige ultérieur. Il est essentiel de mentionner clairement l'état du véhicule (hors d'usage, non roulant) et le prix de la transaction, même s'il s'agit d'un don.
Enfin, si le véhicule est vendu à un centre VHU agréé, ce dernier délivrera un certificat de destruction après enlèvement. Ce document est crucial pour le vendeur car il atteste de la destruction du véhicule et lui permet de se dégager de toute responsabilité (amendes, accidents, etc.).
Les démarches auprès de l'ANTS
Une fois la cession réalisée, le vendeur doit déclarer la vente auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans un délai de 15 jours. Cette déclaration se fait en ligne, sur le site de l'ANTS, dans la rubrique « Je déclare la vente ou la cession de mon véhicule ». Il faut y télécharger le certificat de cession signé et, si possible, le certificat de destruction si le véhicule a été détruit.
Attention : si le véhicule est cédé à un particulier qui souhaite le réparer, il ne s'agit plus d'un VHU au sens strict. Dans ce cas, la procédure est celle d'une vente classique, avec un certificat de cession et une déclaration à l'ANTS. Toutefois, si le véhicule est non roulant, l'acheteur devra s'engager à le remettre en état et à le faire contrôler avant de circuler.
Pour un don à une association, la procédure est similaire, mais l'association doit être habilitée à recevoir des dons de véhicules. Un reçu fiscal peut être délivré si l'association est reconnue d'intérêt général.
Que faire en cas de succession ?
Lorsqu'un VHU fait partie d'une succession, les héritiers doivent d'abord établir un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité pour prouver leur qualité. Ensuite, ils peuvent soit vendre le véhicule à un centre VHU, soit le donner. Dans les deux cas, le certificat de cession doit être signé par tous les héritiers ou par un mandataire désigné.
Si le véhicule est en mauvais état et que les héritiers souhaitent s'en débarrasser rapidement, ils peuvent faire appel à un épaviste agréé. Ce professionnel se chargera de l'enlèvement gratuit et des démarches administratives, y compris la destruction du véhicule et l'obtention du certificat de destruction. Les héritiers n'auront alors plus à se soucier des obligations liées au véhicule.
L'assurance d'un VHU en cours de cession
Pendant la période de cession, l'assurance du véhicule peut poser question. Si le véhicule n'est plus assuré, il ne doit pas circuler sur la voie publique. Toutefois, même à l'arrêt, un VHU peut être couvert par une assurance responsabilité civile s'il est stationné sur un terrain privé. Il est recommandé de vérifier les clauses du contrat avant de résilier l'assurance, car une interruption de garantie peut entraîner des complications en cas de sinistre.
Si le véhicule est vendu à un professionnel, ce dernier prend en charge l'assurance dès la signature du certificat de cession. Le vendeur peut alors résilier son contrat sans frais, en fournissant une copie du certificat de cession à son assureur.
Pour les habitants de Berville ou de Coulombs en Valois, notre service d'enlèvement de VHU intervient rapidement et sans frais. Nous nous occupons de toutes les démarches administratives, y compris la destruction du véhicule et la délivrance du certificat de destruction.
En résumé, céder un VHU implique des formalités précises : certificat de cession, déclaration à l'ANTS, et parfois certificat de destruction. En cas de doute, il est conseillé de faire appel à un professionnel agréé pour éviter les erreurs et les risques juridiques.
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